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Qu’est ce qu’un « logement décent » ?

La loi a défini des conditions et des critères pour les logements mis en location. La location d’un logement vide est strictement réglementée, en particulier un propriétaire bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

La réglementation interdit donc la location de logements qui ne présenteraient pas des caractéristiques décentes d’habitation.

  • La « décence » a été définie réglementairement, par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
  • Les caractéristiques concernent l’immeuble et l’accès au logement ; le logement dans sa globalité et les différentes pièces selon leur usage.
  • La vérification de la conformité du logement peut intervenir à tout moment de la location : signature du bail, entrée dans les lieux, ou au cours du bail lorsque le logement est déjà habité.
  • Il existe des degrés dans la dégradation de l’habitat ; un logement « indécent » n’est pas forcément insalubre.
  • Si le propriétaire a en charge les travaux importants, ainsi que les interventions qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure, toutes les menues réparations d’usage courant sont à la charge du locataire.
  • La conformité du logement aux caractéristiques de décence constitue une condition pour bénéficier de l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
  • La décence (ou plutôt la non-décence) peut relever d’une procédure devant les tribunaux.

Pour correspondre aux conditions de décence, le logement doit correspondre à différents critères, qui sont cumulatifs:

Sécurité et santé des locataires
  • assurer le clos et le couvert du locataire afin qu’il soit protégé des eaux de ruissellement et des infiltrations ;
  • comporter des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, etc.) ;
  • comporter des réseaux et branchements d’électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et être en bon état d’usage et de fonctionnement ;
  • avoir des dispositifs d’ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l’air ;
  • être composé de matériaux de construction, canalisations et revêtements ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique ;
  • comprendre des pièces principales bénéficiant d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Surface du logement

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

  • soit une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
  • soit un volume habitable de 20 m³.
Equipements

Le logement doit disposer :

  • d’une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution ainsi qu’une installation d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes,
  • d’une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier,
  • une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement, baignoire ou douche,
  • une installation permettant un chauffage normal,
  • un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

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