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Quels sont les locaux concernés par la loi de 1989 ?

La meilleure solution pour connaître le champ de la loi est de se référer au texte lui-même : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version consolidée au 27 mars 2014, c’est-à-dire intégrant les modifications apportées par la loi Alur.

L’article 2 indique que le texte législatif « s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

 

Toutefois, ce titre ne s’applique pas :

  1. Aux logements-foyers […] ;
  2. Aux logements meublés […] ;
  3. Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, […]. »

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

Les mises en valeur de mots sont de la rédaction.

Ce qu’il faut retenir : le champ privilégié de la loi est les locaux d’habitation servant de résidence principale au locataire, avec une extension pour les locaux combinant résidence et usage professionnel.
La loi de 1989 ne s’applique pas aux locations meublées qui relèvent d’autres textes législatifs.

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