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Quels sont les diagnostics techniques nécessaires ?

Lors de la vente d’un bien, ou pour une mise en location, des diagnostics immobiliers doivent être établis. Les dispositions réglementaires visent à assurer une protection de l’acquéreur ou du preneur : le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire en produisant des documents sur l’état du bien.

Lors d’une mise en location les informations sont regroupées dans un « dossier de diagnostic technique » qui est annexé au bail lors de sa signature, mais aussi lors de son renouvellement.

 

La loi du 24 mars 2014 a accru le nombre de diagnostics à annexer, en fonction de la date de signature du contrat de location, la référence étant fournie par la date de promulgation de la loi soit le 27 mars 2014 :

Diagnostics nécessaires pour les baux signés avant le 27 mars 2014

Diagnostics supplémentaires nécessaires pour les baux signés après le 27 mars 2014 :

  • diagnostic de performance énergétique
  • constat de risque d’exposition au plomb
  • diagnostic amiante
  • état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
  • si besoin état des risques naturels et technologiques.

Les diagnostics sont établis à l’initiative du propriétaire, ou grâce un agent immobilier, par un professionnel certifié, donc disposant d’une garantie professionnelle. En voici la liste complète.

  • Diagnostic de performance énergétique, DPE (voir notice). Il est nécessaire pour tous les logements à l’exception de ceux occupés moins de quatre mois par an.
  • Plomb,constat de risque d’exposition au plomb qui concerne les logements construits avant 1949. Il indique la présence ou l’absence de plomb dans les revêtements anciens (peintures, plâtres…). Sa validité est permanente en cas d’absence de ce matériau, donc s’il n’y a pas de risque de saturnisme.
  • Amiante,état relatif à la recherche de présence éventuelle dans les matériaux. Concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1997. S’il n’y a pas de trace, sa validité est illimitée. Une fiche du dossier technique de l’immeuble (voir le syndic) est jointe pour les parties communes.
  • Parasites, état parasitaire relatif aux termites.L’obligation de fournir un état parasitaire ne concerne que les termites et n’est exigible que lors d’une vente
  • Gaz, état de l’installation intérieure de gaz pour les installations de plus de quinze ans (appareils de chauffage et de production d’eau chaude, tuyauterie, aération des locaux). La durée de validité est de trois ans.
  • Installation électrique,état de l’installation intérieure d’électricité, qui concerne les logements dont l’installation électrique remonte à plus de quinze ans. L’état doit être réalisé sur l’ensemble de l’installation ; il est valable trois ans.
  • Risques naturels et technologiques. L’état des risques naturels et technologiquesindique si le logement est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…). L’information sur les zones à risques est disponible auprès de la Préfecture de Paris et d’Ile-de-France. Si la région Ile-de-France est classée en zone de sismicité très faible, les principaux risques naturels sont constitués par les possibilités d’inondation et les éventuels mouvements de terrain liés aux cavités souterraines.

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