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Quels documents doivent être annexés au bail ?

Doivent être obligatoirement annexés au contrat de location :
– l’état des lieux d’entrée (voir notice), établi contradictoirement et qui constitue une protection pour le locataire comme pour le propriétaire ;
– le dossier de diagnostics techniques (voir notice) ;
– si la location se situe dans un immeuble en copropriété, des extraits du règlement de copropriété, dont les stipulations s’imposent au locataire. Les clauses concernées se rapportent à la « destination » de l’immeuble, à la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, aux quotes-parts de charges (communes et spéciales) ;
– pour les baux conclus après le 27 mars 2014, une notice d’information. Introduit par la loi Alur, ce document doit informer sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs, comme sur les dispositions de conciliation et de recours (contenu à définir par un décret).

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