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Quelles sont les dispositions concernant le droit au logement dans la loi de 1989 ?

La meilleure solution pour connaître le champ de la loi est de se référer au texte lui-même : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
dans sa version consolidée au 27 mars 2014, c’est-à-dire intégrant les modifications apportées par la loi Alur.
Le début du texte est pleinement significatif.

  • Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
  • Article 1

« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.
En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. »
Les mots mis en valeur le sont par la rédaction.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

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