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Quelles sont les clauses du contrat de bail ?

Un contrat de location doit correspondre à des dispositions précises, édictées par la loi. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié lors du vote de la loi du 24 mars 2014, dite Alur. Les dernières dispositions sont applicables pour les baux passés à compter du 27 mars (date de promulgation de la loi) ; les baux conclus antérieurement restent régis par la législation antérieure.
La première règle est qu’un contrat de location doit être établi par écrit (de ce fait une mise en location avec un simple accord verbal serait nulle). La loi Alur prévoit que, dans l’avenir un contrat type sera établi par décret en Conseil d’État.

Quelles sont, d’ores et déjà, les clauses obligatoires ?

  • l’identification des parties, bailleur et locataire ;
  • les clauses relatives au temps, date de la prise d’effet et durée du bail ;
  • les caractéristiques du logement ;
  • les aspects financiers, à commencer par le montant du loyer.

Chacun de ces aspects fait l’objet d’une notice spécifique.
Les conséquences des clauses du bail, les contraintes pour les nouveaux baux, font que le rédacteur du contrat – le propriétaire ou l’agent immobilier qu’il mandate, ou le notaire – seront particulièrement attentifs dans la définition des clauses. Et que le lecteur – en occurrence le locataire – sera particulièrement vigilant avant d’apposer sa signature.
Si des clauses sont obligatoires de par la loi, le rédacteur du contrat a la possibilité d’adjoindre des clauses, à condition qu’elles ne soient pas formellement interdites. Dans l’article 4 du texte le législateur a énuméré un ensemble de clauses et pratiques qui sont réputées ne pas exister dans un bail ; dans l’état actuel du texte de loi elles sont réputées « non écrites » et seraient considérées comme nulles si elles figuraient dans un bail (voir notice)

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