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Quelle peuvent être les actions du locataire si le logement n’est pas décent ?

Dans le cas où le logement loué ne correspond pas aux dispositions de la loi de 1989 (article 6) et au décret de 2002, le locataire est en droit de demander au propriétaire sa mise en conformité. Le locataire doit procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, en signalant précisément le ou les éléments défectueux, et en se fondant sur l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Une telle demande ne porte pas atteinte à la validité du contrat de location. Selon la jurisprudence, le locataire n’est pas en droit de demander au bailleur de lui fournir un autre logement.

Si le propriétaire refuse d’exécuter les travaux demandés, ou ne répond pas dans un délai de deux mois, le locataire peut soit saisir la commission départementale de conciliation, soit saisir directement le tribunal d’instance.

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 spécifie : « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. […].

Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’État dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6. »

Ainsi le juge, saisi soit par le propriétaire soit par le locataire, peut déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai imparti pour ce faire ; il peut aussi réduire le montant du loyer ou même suspendre son paiement.

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