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La location et la loi

La loi qui régit les contrats de location du secteur privé, pour les logements vides est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dite « loi Mermaz » (cet homme politique a été président de l’Assemblée nationale et plusieurs fois ministre).
Le texte est disponible en texte intégral sur le site www.legifrance.gouv.fr dans sa version dite « consolidée » au 27 mars 2014, c’est-à-dire intégrant les modifications de la loi Alur.

Quel est son champ : les logements dits vides, les meublés étant concernés par d’autres textes législatifs.
Les logements appartenant au secteur privé ; le logement social n’est pas concerné.

Deux types de logements entrent dans le domaine couvert par la loi :

  • les locaux d’habitation à usage de résidence principale (les locations pour des résidences secondaires ne sont pas concernées) ;
  • les locaux à usage mixte, pour partie à usage d’habitation, et pour partie utilisés de manière professionnelle (ainsi pour des professions libérales, mais pas pour des activités commerciales).

La loi s’applique aux parties annexes de logements : garages et parkings, jardins, caves… loués accessoirement par le même propriétaire.

D’autres textes concernent les locaux exclusivement professionnels (ainsi les baux commerciaux), les logements meublés, les résidences secondaires, les logements de fonction ainsi que les locations à des travailleurs saisonniers.

Cette loi est considérée comme « globalement favorable au locataire, notamment en matière de loyer et de congé » (Immobilier juridique et fiscal, Dossier juridiques Francis Lefebvre).

L’actualité est constituée par la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014 « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur ».
Ce texte, qui a suscité de multiples débats, remanie la loi antérieure. Un expert du domaine, Yves Rouquet, écrit dans Location mode d’emploi (Delmas express) : « Véritable tsunami législatif, ce texte a profondément bouleversé l’équilibre de la loi du 6 juillet 1989. Il a modifié substantiellement, entre autres, le champ d’application du texte, le contenu du contrat de location, les règles de fixation du loyer et de restitution du dépôt de garantie, les obligations des parties et les congés. Il a, par ailleurs, instauré la garantie universelle des loyers (GUL) et inventé un nouveau cadre pour les locations meublées. »

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