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Comment définir le bail de location ?

Un bail entre dans la catégorie juridique des contrats au sens fort du terme, qui régissent les relations entre des parties. Il s’impose à ceux qui le concluent, en fonction d’une finalité précise et pour une durée déterminée ; il peut faire preuve en justice. Le bail matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire, certaines mentions et informations devant obligatoirement figurer dans le texte signé par les deux parties et conserve par elles.
Un contrat de location porte sur un lieu à usage d’habitation « vide », éventuellement à usage «  mixte » de profession et de résidence. Il définit la « chose louée », dans ses caractéristiques comme dans son prix, son loyer. Il faut noter que les grandes rubriques des baux ne varient guère, et que les principales dispositions doivent figurer de par la loi.
Le contrat est conclu « librement » au sens où il est accepté par les parties :

  • celui qui donne à louer, le propriétaire, désigné par le terme de « bailleur » ;
  • celui qui prend en location, le locataire, qualifié de preneur.

L’ « échange » porte sur la mise à disposition, l’usage, d’un bien immobilier, avec le paiement d’un loyer en contrepartie.
Le contrat définit les obligations de part et d’autre. Bon nombre sont stipulées dans la loi du 6 juillet 1989, amendée par les dispositions adoptées le 24 mars 2014.
Le texte aborde les différents aspects de la relation entre le locataire le propriétaire, ainsi la durée du bail, les conditions de fin de bail ou de renouvellement.
Pour sa préparation et sa mise en œuvre, le contrat peut prendre deux grandes formes : il peut être rédigé par les parties – si besoin en prenant appui sur un modèle – ; on désignera un tel acte « sous seing privé ». L’autre démarche est de faire appel à un notaire, ce qui n’est pas obligatoire, mais cet « acte authentique » confère une date certaine au bail et vaut « titre exécutoire » (en cas d’impayés le propriétaire peut faire procéder sans intervention préalable du juge, une saisie conservatoire des biens du locataire).

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