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Comment comprendre « jouissance paisible des lieux » ?

Ce qui relève de l’ordre public

Que recouvre l’expression officielle « jouissance paisibles de lieux » surtout si elle n’est pas du tout paisible…
Le Code de la construction et de l’urbanisme (article L. 162-2) spécifie :
« Lorsque les habitants d’un bâtiment entravent la libre circulation des autres occupants, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sûreté et de sécurité, ou nuisent à la tranquillité de lieux, les propriétaires et exploitants de l’immeuble peuvent faire appel à la police ou à la gendarmerie nationale pour rétablir la jouissance paisible des lieux. »

La jouissance paisible des lieux concerne d’abord l’absence de troubles et de nuisances, à l’intérieur de l’immeuble comme à ses alentours. Que ce soit du tapage nocturne, le commerce de produits illicites ou des agressions par des personnes isolées voire des bandes, les problèmes relèvent d’abord du maintien de l’ordre public, et si les comportements sont délictueux de la justice.

Des bailleurs ont des obligations de surveillance et de sécurité. C’est le cas lorsqu’un bailleur gère au moins cent logements locatifs d’habitation, situés dans une « zone à risques ». Pour assurer la tranquillité et la sécurité ils doivent mettre en œuvre le gardiennage ou la surveillance de l’immeuble, par des employés d’immeuble ou des agents de sécurité. Ils doivent aussi « prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux » (Code de la sécurité intérieure) : éclairage des entrées, parties communes et parcs de stationnement, systèmes sécurisés limitant l’accès aux parties communes.

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