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データー

Quels documents doivent être annexés au bail ?

Doivent être obligatoirement annexés au contrat de location : – l’état des lieux d’entrée (voir notice), établi contradictoirement et qui constitue une protection pour le locataire comme pour le propriétaire ; – le dossier de diagnostics techniques (voir notice) ; – si la location se situe dans un…

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Quels sont les diagnostics techniques nécessaires ?

Lors de la vente d’un bien, ou pour une mise en location, des diagnostics immobiliers doivent être établis. Les dispositions réglementaires visent à assurer une protection de l’acquéreur ou du preneur : le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire en produisant…

Construction project overview

Qu’est ce qu’un « logement décent » ?

La loi a défini des conditions et des critères pour les logements mis en location. La location d’un logement vide est strictement réglementée, en particulier un propriétaire bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum…

Golden scales of justice, gavel and books isolated on white

Quels sont les locaux concernés par la loi de 1989 ?

La meilleure solution pour connaître le champ de la loi est de se référer au texte lui-même : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version consolidée au 27 mars 2014, c’est-à-dire intégrant les modifications apportées par la loi Alur. L’article…

Bail habitation

Quelles sont les clauses du contrat de bail ?

De par la loi le contrat de bail comporte d’abord l’identification des parties Pour le propriétaire le contrat comporte l’identité du bailleur : pour une personne physique (un particulier), nom et adresse (de la résidence principale) ; Pour une personne morale la dénomination de la société et…

Close up of two persons shaking hand in a garage

Comment trouver un locataire ?

Le propriétaire a deux solutions pour trouver un locataire : soit avoir recours à une agence immobilière, soit procéder personnellement à l’ensemble des opérations. S’il effectue par lui-même il lui faudra du temps (les opérations peuvent se dérouler sur plusieurs mois), de la ténacité et des…

Living in Art Deco style, 3d images

Des mots pour caractériser un logement

Catégories de logements Logement ancien : s’applique d’ordinaire pour les immeubles construits avant 1948. Entrent donc dans la catégorie des immeubles datant du XVIIIe dans le Centre-ville ou du XIXe siècles, dans des quartiers populaires, ainsi que les immeubles haussmanniens ou posthaussmanniens, et les constructions des années…